Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE375 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Cesarini, Mme Wonner, Mme Brulebois, Mme Michel, M. Jolivet, M. Kokouendo, M. Fugit, M. Gaillard, M. Holroyd, Mme Bono-Vandorme, Mme Blanc, Mme Marsaud, Mme Pascale Boyer, M. Marilossian, Mme Françoise Dumas, M. Borowczyk, Mme Rauch, M. Buchou, M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 27
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« L'interrogation des PEA-PME et PEA est possible dans les mêmes délais et dans les mêmes modalités que les autres comptes soumis à la directive européenne DSP2 ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de simplifier le processus administratif du PEA-PME tout en le soumettant aux contraintes de sécurité liées à la dématérialisation des échanges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.