Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE884 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Straumann, M. Quentin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Nury, M. de Ganay, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Perrut, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Viala, M. Rolland.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 57
L'article L. 3313‑3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour l'examen de l'accord en cas de renouvellement ou de deuxième passage. Les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à réduire le délai d'examen des accords d'intéressement par la Dirrecte afin de ne pas décourager les chefs d'entreprises de mettre en place des accords d'intéressement.
Ce délai pourrait être ramené à un mois en cas de renouvellement ou de deuxième passage devant l'autorité administrative, notamment grâce à la mise en place d'une procédure dématérialisée et pré-remplie.
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