Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE11 (Tombe)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Bazin, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Fasquelle, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Taugourdeau, M. Abad.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« En cas de manquement répété à cette obligation, les ministres en chargés de l'économie ou de l'agriculture saisissent directement le président du tribunal de commerce afin qu'il instruise le dossier ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de l'importance capitale de la publication régulière des comptes dans une quête de transparence sur la juste répartition de la richesse entre les différentes parties prenantes de la chaîne des intervenants entre le producteur et le consommateur, il convient de prévoir dans le présent texte les mécanismes garantissant son respect.Le Ministre de l'Agriculture ou de l'Économie, auquel est rattaché l'Observatoire des prix et des marges, a pouvoir de demander au président du tribunal de commerce l'engagement d'une procédure d'injonction.
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