Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF174 (Adopté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 4 sexies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 sexies prévoit d'interdire aux plates-formes qui assurent un service de mise en relation entre plusieurs parties la possibilité d'effectuer des paiements au profit de leurs utilisateurs au moyen d'une carte prépayée. Cette proposition poursuit l'objectif de mieux lutter contre la fraude fiscale.
Il importe en effet de garantir que les revenus générés par l'intermédiaire de ces plates-formes sont bien taxés en France. A compter des revenus 2019, les plates-formes seront ainsi soumises à l'obligation de transmettre des informations précises sur les bénéficiaires de revenus, quel que soit le mode de paiement. Il sera donc possible pour l'administration d'avoir connaissance des revenus perçus par les utilisateurs de ces plates-formes.
L'interdiction des paiements sur les cartes prépayées n'aura alors que peu d'intérêt pour la lutte contre la fraude fiscale. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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