Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150

Amendement N° 10 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 16 43 )

Publié le 3 mai 2019 par : Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Sermier, Mme Meunier, M. Masson, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. de Ganay, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à proposer une protection pour le mineur ou jeune majeur s’il est constaté une contradiction manifeste entre son intérêt et celui porté par la personne de confiance choisie.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.