Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS232 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 16
I. – À la première phrase de l'alinéa 51, supprimer les mots :
« après avis du conseil d'administration et »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer au ministère de tutelle le pouvoir de nomination du directeur général. Ce pouvoir de nomination est lié à la nature d'établissement public administratif sui generis de France compétences et au pouvoir de tutelle de l'État qui y est attaché. Ainsi, dans 90 % des établissements publics, le directeur général et le président du conseil d'administration sont nommés par la puissance publique.
Cette disposition permet de distinguer efficacement la fonction de directeur général, nécessairement exécutive et technique, de celle du conseil d'administration, en charge de la gouvernance de l'organisme et disposant du pouvoir d'orientation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.