Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS54 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 1er
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI(nouveau). – L'article L. 6321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de formations à l'initiative du salarié par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323‑1 doivent être en lien avec le socle de compétences mobilisé dans le cadre du poste occupé par le salarié dans l'entreprise au cours de la formation. »
Exposé sommaire :
L'employeur qui finance la formation professionnelle continue de ses salariés par les contributions qu'il verse doit pouvoir bénéficier du développement des compétences de ses employés
Cet amendement vise donc à rendre plus cohérente la formation professionnelle, notamment celle réalisée grâce au compte personnel de formation, avec les compétences requises et utiles au poste occupé par le salarié dans l'entreprise.
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