Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 403 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Kuric, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Nadot, M. Galbadon, M. Molac, Mme Lardet, Mme Granjus, M. Clément, Mme Pompili, Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Dufeu Schubert, M. Daniel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 38 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, l'article L. 723‑2 du CESEDA prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée sur la demande d'asile qui lui est soumise lorsque l'autorité́ en charge de l'enregistrement de la demande constate que, « sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté́ sa demande d'asile dans le délai de cent vingt jours à compter de son entrée en France ». Le projet de loi prévoit de réduire ce délai à 60 jours en Guyane.
La réduction prévue par cet article 5 ne permet pas aux demandeurs d'asile de pouvoir exercer correctement leurs droits, et ce tout d'abord en raison des retards liés au traitement de leur dossier par l'administration. En effet, les demandeurs d'asile peuvent attendre actuellement jusqu'à un à deux mois avant d'accéder à une plateforme d'enregistrement, délai auquel il faut ajouter vingt-cinq à quatre-vingt-dix jours d'attente avant de voir enregistrer leur demande d'asile en préfecture, voire quatre mois en Guyane.
Il faut par ailleurs rappeler que les personnes arrivant aux fins d'asile ne sont pas nécessairement francophones et font souvent état de nombreux traumatismes, tant liés à leur histoire qu'aux moyens déployés pour arriver en France. Réduire ce délai conduit donc également à réduire les possibilités pour ces personnes de bénéficier d'une protection.
Enfin, les garanties de la procédure accélérée sont inférieures à celles qui se rattachent à la procédure normale : l'OFPRA doit notamment statuer en 15 jours. Il est donc nécessaire de s'interroger sur la qualité́ de l'instruction dans cette situation, car en 2017, 46 % des demandes ont été́ instruites selon cette procédure, qui n'est donc pas une exception. Rendre automatique le recours à cette procédure accélérée ne facilitera pas l'instruction des demandes d'asile, surtout dans le cadre des situations complexes. Ces délais sont donc difficilement tenables, tant pour l'administration que pour les personnes concernées.
Cet amendement vise donc à rétablir le délai de 120 jours pour la présentation de la demande en Guyane.
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