Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 169 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Pancher, Mme Pinel, Mme Dubié, M. El Guerrab.
Supprimer les alinéas 9 à 17.
Exposé sommaire :
Le I-2° de l'article 14bis vise à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d'impact, la proposition d'interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d'impact.
Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d'antibiotiques, ne disposent pas d'alternatives et les travaux scientifiques de recherche de solutions sont encore très limités.
Aussi, l'amendement vise-t-il à supprimer la partie de l'article 14bis introduisant l'interdiction de rabais, remises et ristournes.
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