Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 286 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Reiss, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Perrut, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Pauget, M. Forissier, M. de Ganay, M. Fasquelle, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur »
les mots :
« dans le département où est situé le producteur ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de renverser la logique du projet de loi qui proposait de prendre comme indicateurs ceux relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur par les indicateurs relatifs aux prix constatés dans le département où est situé le producteur, ce encore une fois pour mieux refléter la réalité du coût de production, alors que le texte du projet de loi propose de se baser sur la concurrence du marché, qui ne permet que par coïncidence de couvrir le coût de production.
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