Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 604 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Hetzel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Étendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constituent une nouvelle sur- transposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la suppression de l'article 14septies (nouveau) qui étend l'interdiction franco-française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d'action identiques.
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