Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – L'article L. 6321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de formations à l'initiative du salarié par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323‑1 doivent être en lien avec le socle de compétences mobilisé dans le cadre du poste occupé par le salarié dans l'entreprise au cours de la formation. »
Exposé sommaire :
L'employeur qui finance la formation professionnelle continue de ses salariés par les contributions qu'il verse doit pouvoir bénéficier du développement des compétences de ses employés
Cet amendement vise donc à rendre plus cohérente la formation professionnelle, notamment celle réalisée grâce au compte personnel de formation, avec les compétences requises et utiles au poste occupé par le salarié dans l'entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.