Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XI. – Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation sont regroupés sous la forme d'un seul et unique contrat d'alternance dont les caractéristiques fiscales et sociales sont fondées sur celles du contrat d'apprentissage. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret pris en Conseil d'État.
« XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel demande au gouvernement d'aller plus loin dans la transformation de l'alternance en refondant véritablement le système.
La formation par apprentissage, qui fonctionne plutôt bien et que ce projet de loi vise à améliorer, doit devenir la norme de la formation professionnelle. Cela donnera plus de clarté au système et encouragera davantage le recours à ces types d'emploi en entreprises.
En effet, en devenant la norme, l'attrait fiscal du contrat d'apprentissage par rapport au contrat de professionnalisation permettra de développer l'alternance et d'inciter davantage les entreprises à y recourir.
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