Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 489 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 11 bis A (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« La liste des écoles de production est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une intervention conjointe du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de la formation professionnelle dans la reconnaissance des écoles de production. En effet, dans la mesure où les écoles de production accueillent des élèves et concourent au service public de l'éducation et qu'elles sont, par ailleurs, financées par la taxe d'apprentissage, le ministère en charge de la formation professionnelle doit pouvoir agir.
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