Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 490 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 19 (consulter les débats)
Après le mot :
« gérées »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :
« ou le nombre d'entreprises couvertes sont supérieurs respectivement à un montant et à un nombre fixés par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de prendre en compte la diversité des secteurs professionnels en tenant compte, soit de la volumétrie des contributions gérées par les opérateurs de compétences, soit de la réalité du nombre d'entreprises qui ressortent d'un même champ professionnel. Dans les deux cas, cela permet de garantir à l'opérateur de compétence une taille compatible avec l'ensemble des missions qui lui sont confiées en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
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