Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 493 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2018 par : Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 40 (consulter les débats)
À l'alinéa 39, supprimer les mots :
« ou à des partenariats ».
Exposé sommaire :
La réforme de l'obligation d'emploi vise à favoriser l'emploi direct des personnes handicapées. À ce titre, le soutien de l'activité des travailleurs indépendants handicapés, entreprises adaptées et établissements spécialisés d'aide par le travail est pleinement justifié. C'est pourquoi le recours à ces entités reste reconnu et valorisé dans le cadre de la réforme du dispositif d'obligation d'emploi.
Toutefois, dans le cadre de ce dispositif, la majorité ne souhaite pas valoriser le soutien de tous les partenariats avec les entreprises « classiques » car ils peuvent n'avoir qu'un effet indirect sur l'emploi des personnes handicapées et dans les secteurs adapté et protégé.
Cet amendement propose donc un rétablissement du texte voté à l'Assemblée nationale.
Le périmètre des dépenses déductibles de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi fera l'objet d'un travail et d'une concertation à l'automne lors de l'élaboration du décret qui sera pris en application de l'article L. 5212‑11.
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