Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 517 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2018 par : Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 40 A (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot :
« abondé »
le mot :
« alimenté ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par le mot :
« déterminé ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que la charte contient également les garanties applicables en cas de rupture de relations contractuelles entre la plateforme et les travailleurs, afin d'encourager la mise en place par la plateforme de bonnes pratiques en la matière (information du travailleur, motivation de la décision de déconnexion, éventuelles voies de recours ouvertes).
En outre, il permet aux plateformes d'alimenter de façon pérenne le compte personnel de formation des travailleurs et supprime un alinéa qui renvoie à l'article L. 6331‑10 dispositif relatif à la gestion internalisée du CPF qui est supprimé.
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