Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1125 (Irrecevable)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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