Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 119 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Dalloz, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Bony, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Aubert, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Forissier, Mme Lacroute.
Après la première phrase de l'article 23‑2 du code de l'artisanat, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions mentionnées aux 4°, 6° et 9 du I de l'article 23 ainsi que celles mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 7° du présent article. »
Exposé sommaire :
Les entreprises attendent de la part des réseaux consulaires un service accessible et efficient. L'efficacité des actions à destination des petites entreprises suppose un rapprochement des réseaux consulaires, pour éviter les effets de saupoudrage et diminuer les coûts d'intervention.
Alors que les taux de participation aux élections consulaires sont de plus en plus faibles, il conviendrait donc de mutualiser les démarches et les services similaires des différents réseaux consulaires, notamment en matière de création-transmission d'entreprise, de formation et d'accompagnement des TPE, tout en maintenant deux entités politiques distinctes.
Tel est l'objet du présent amendement.
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