Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1351 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Boucard, M. Bony, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Beauvais, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Vatin.
I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissements réalisées dans l'aménagement ou la rénovation de tiers-lieux tels que télécentres ou espaces de coworking lorsqu'ils sont situés dans les zones de revitalisation rurales telles que définies à l'article 1465 A du code général des impôts ou dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Nombre de territoires péri-urbains et ruraux misent sur le développement du numérique et de ses usages pour retrouver une attractivité en termes d'emplois et attirer de nouveaux actifs. Nombre de collectivités locales ont ainsi aménagé des tiers-lieux, télécentres ou espaces de coworking, dans l'objectif d'accueillir des télétravailleurs salariés ou des entrepreneurs.
Il convient d'encourager ce type d'investissement qui contribue à la multiplication des lieux d'accueil de télétravailleurs, au bénéfice notamment des entreprises et de leurs salariés.
C'est pourquoi le présent amendement vise à permettre aux collectivités locales d'accéder au fonds de compensation de la TVA pour les investissements correspondant à des travaux de création ou de modernisation des tiers-lieux lorsqu'ils sont situés dans des zones de revitalisation rurales (ZRR) ou des zones franches urbaines (ZFU).
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