Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1433 (Irrecevable)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Forissier, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Thiériot, M. Masson, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Hetzel, M. Quentin, M. Gosselin, Mme Lacroute.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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