Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1493 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Terlier, M. Mazars, Mme Avia, Mme Blanc, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, M. Buchou, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Leguille-Balloy, M. Maire, M. Mis, M. Paluszkiewicz, M. Rudigoz, Mme Sarles, Mme Thourot, Mme Valetta Ardisson, M. Folliot.
I. – Le I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est supprimé.
b) La seconde phase du septième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La transmission de nos entreprises doit être favorisée, aujourd'hui non seulement les actionnaires et les associés sont imposés sur leurs plus-values de cessions de titres mais plus encore les cessions sont soumises à des droits d'enregistrement non négligeables notamment pour les cessions de parts sociales.
Si le droit d'enregistrement de cession d'action est plafonné à 0,1 % du prix de cession celui sur cession de parts de SARL notamment est fixé à 3 % sur le prix de cession des parts cédées diminué d'un abattement égal au rapport entre 23.000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.
Ce taux d'enregistrement différencié et en pratique défavorable au détenteur de parts sociales incite aujourd'hui nombreux associés à procéder à une modification de la forme juridique avant toutes cessions, entraînant ainsi un surcoût alimenté par les coûts de modification et d'enregistrement de la transformation, puis de ceux de la cession.
Cet amendement vise donc à aligner les taux et ainsi à participer au transfert facilité des sociétés et de leurs titres.
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