Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1962 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Rolland, M. Leclerc, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, M. Perrut, M. Verchère, M. Viry, M. Cherpion, M. Menuel, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup.
Toutes cessions d'actifs détenus par la Caisse des dépôts et consignations, lorsque ces actifs concernent un acteur économique majeur d'un territoire, doivent être approuvées par les collectivités territoriales concernées.
Exposé sommaire :
La Caisse des Dépots et Consignations est un acteur majeur dans certains territoires, parfois même moteur économique de tout un bassin de vie.
C'est notamment le cas dans les stations gérées par la Compagnie des Alpes, filiale de la Caisse des Dépôts et consignations créée en 1989.
Dans ces territoires, toute décision importante, notamment quant à l'ouverture du capital aux investisseurs extérieurs, revêt un caractère stratégique pour le tissu économique local, basée sur l'exploitation de ressources naturelles et des paysages, comme c'est le cas pour les stations de ski.
Les collectivités locales sont alors les premières concernées par des décisions qui impliquent le développement de leur territoire.
Par conséquent, le présent amendement propose de rendre obligatoire l'approbation des collectivités locales lorsqu'elles sont concernées par la vente d'actifs détenus par la Caisse des Dépôts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.