Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 260 (Non soutenu)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Rolland, M. Leclerc, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, M. Perrut, M. Verchère, M. Viry, M. Cherpion, M. Menuel, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Saddier.
Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les mesures prises visant à favoriser à court terme le déploiement des réseaux mobiles très haut débit dans les zones actuellement peu ou pas couvertes par les réseaux filaires très haut débit.
Exposé sommaire :
Les trois premiers articles du présent projet de loi s'appuient sur la dématérialisation rendue possible par les outils internet. Néanmoins, certains territoires restent les grands oubliés des déploiements internet mobile et fixe.
Par conséquent, cet article, déjà proposé lors de la discussion sur la loi ELAN, vise à relancer ou accélérer le déploiement des réseaux mobiles très haut débit 4G, 4G+ et 5G dans les zones où l'ADSL très haut débit est inexistante. En effet, avec les offres Box 4G actuellement commercialisées (et prochainement Box 5G), le réseau mobile très haut débit devient une solution pour supprimer les zones blanches de l'internet filaire et permet aux habitants et entreprises de zones rurales ou de montagnes de disposer d'un accès internet performant.
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