Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 317 (Irrecevable)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Straumann, M. Saddier, Mme Meunier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Fasquelle, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de ne faire basculer une entreprise dans la tranche supérieure que lorsque le seuil est effectivement dépassé. Ainsi, une entreprise dont l'effectif serait juste au niveau du seuil resterait dans la tranche inférieure.
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