Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 356 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Marleix, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, M. Perrut, M. Aubert, Mme Le Grip, M. Dive, M. Fasquelle.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Contrairement à la communication du Gouvernement, ce ne sont pas 10 milliards d'euros qui seront investis dans l'innovation de rupture mais seulement le rendement de ces 10 milliards d'euros investis en obligations d'État, soit environ 200 millions d'euros par an. Il faudra donc 50 ans pour atteindre ces 10 milliards.
Le produit des cessions des participations de l'État doit directement financer l'innovation de rupture et non servir une opération de désendettement.
Il convient donc de supprimer le mécanisme, présenté par le Gouvernement, visant à ce que le groupe BPI France ne perçoivent que les intérêts de la dotation du fonds d'innovation de rupture.
Tel est l'objet de cet amendement.
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