Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 378 (Non soutenu)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Duby-Muller, M. Saddier, Mme Levy, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Boucard, M. Lorion, M. Gaultier, M. Fasquelle, M. Descoeur, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Leclerc, M. Thiériot, M. Gosselin, M. Marleix, Mme Meunier.
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ;
2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, adoptée au Sénat le 7 juin 2018. Ce texte, déposé par MM. Claude Nougein et Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues, tend à « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d'entreprise dans nos territoires ».
Cet amendement abroge les dispositions du code de commerce issues des articles 19 et 20 de la loi dite « Hamon », relatives à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise (les dispositions de ces deux articles régissant l'information des salariés respectivement dans les entreprises tenues de mettre en place un comité d'entreprise et dans celles qui ne sont pas soumises à cette obligation).
La transmission d'entreprise est un sujet vital pour l'économie française, en particulier dans nos territoires ruraux, et notamment en Haute-Savoie. Alors que les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) représentent la majeure part de l'emploi en France, 20 % des dirigeants des PME sont âgés de plus de 60 ans et plus de 60 % des dirigeants d'ETI ont au moins 55 ans. Le nombre d'entreprises à transmettre dans les prochaines années va donc considérablement augmenter. Or la transmission d'une entreprise représente un moment délicat : l'existence d'un repreneur intéressé et l'accès au financement constituent deux premières difficultés, auxquelles s'ajoute la question du maintien de l'emploi dans les territoires – les repreneurs pouvant être tentés de réduire la masse salariale lorsqu'ils restructurent l'activité.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises prévoit, dans son chapitre Ier, un ensemble de mesures visant « à libérer les entreprises, pour en faciliter la création, mieux accompagner leur croissance, faciliter le rebond des entreprises et des entrepreneurs et rendre les transmissions d'entreprises plus fluides ». Sur ce dernier point, cet amendement vise à aller plus loin et profiter du travail de co-construction législative de nos collègues sénateurs.
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