Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1127A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Viala, M. Dive, M. Viry, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, M. Dassault, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Door, Mme Valentin, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Perrut, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 23(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant :
« 553 780 026 euros »
le montant :
« 578 780 026 euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des régions se monte à 578,8 M€ pour l'année 2018 et constitue une ressource essentielle des budgets régionaux. Le Gouvernement a introduit en 2017 la DCRTP au sein des variables dites d'ajustement pour financer des mesures qui ne concernent par les régions. La réduction de la DCRTP des régions a été en 2017 et 2018 respectivement de - 8,4 % et -6,3 % pour une perte de recettes de - 56,4 M€ et -38,8 M€
L'introduction de la DCRTP au sein des variables d'ajustement est une mesure injuste, inégalitaire, et donc inacceptable pour les régions car :
- la DCRTP finance des mesures qui ne concernent pas les régions ;
- la DCRTP frappe les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle et qui la perçoivent donc en lieu et place d'une ressource dynamique.
Le Gouvernement propose pour 2019 d'appliquer une nouvelle baisse de - 4,3 %.
Une telle diminution serait un manque à gagner pour les recettes des régions de - 25 M€.
En conséquence, afin d'éviter que les recettes des régions ne soient à nouveau amputées, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux régions en 2018 et ce, conformément à l'esprit même ayant conduit le législateur à créer cette compensation.
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