Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1134A (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Viala, M. Dive, M. Viry, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Door, Mme Valentin, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun, M. Reda, M. Perrut, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 31(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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