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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 1212C (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Viry, M. Hammouche, Mme Verdier-Jouclas, Mme Buffet, M. Cherpion, Mme Dupont, Mme Goulet, M. Dunoyer, M. Lorion, M. Barrot, Mme Lasserre-David, M. Jolivet, Mme Bareigts, M. Laqhila, M. Cazeneuve, M. Jerretie.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 84(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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