Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1466A (Rejeté)
(32 amendements identiques : CF943A CF836A CF712A CF277A CF450A CF79A CF252A 34A 37A 528A 682A 855A 858A 978A 1070A 1092A 1106A 1148A 1193A 1257A 1269A 1300A 1369A 1378A 1458A 1652A 1726A 1773A 2006A 2120A 2198A 2562A )
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Roseren, M. Barbier, Mme Degois, Mme Guerel, M. Huppé, Mme Lardet, M. Sempastous, M. Simian, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 19(A) (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie notamment le gazole non routier (GNR) utilisé pour le nivellement de la neige.
L'article 19 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit en effet la suppression de ces tarifs réduits, ce qui impactera lourdement le budget des collectivités affecté à l'achat de carburant, au premier desquelles figurent les départements, pour assurer le déneigement des routes, et celui des entreprises publiques et privées qui assurent le damage des domaines skiables.
L'amendement propose que les tracteurs de type agricole ou forestier comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, utilisés par des collectivités territoriales pour des usages autres qu'agricoles ou forestiers, notamment le déneigement, continuent à bénéficier du taux réduit pour le GNR.
Sinon, si le taux réduit n'était plus appliqué pour le déneigement des routes, cela conduirait à une hausse du coût du carburant, par exemple pour le département des Hautes-Pyrénées, de près de 60 %. Cette augmentation constituerait une ponction supplémentaire sur le budget des départements déjà lourdement obéré par une réduction continue de leurs ressources et une augmentation de leurs charges non compensées.
Par ailleurs, pour le damage, si le taux réduit n'est plus appliqué, cela conduirait à une augmentation du coût du carburant de 40 centimes d'euro par litre. Le taux de taxe supporté par les carburants passerait alors de 50 % à 70 %. Cet effet brutal se cumulerait avec la hausse déjà programmée par la loi de finances pour 2018 pour les carburants de 5 centimes par litre chaque année pour le gazole.
L'effet cumulé des deux augmentations précitées (au total 50 centimes d'euros par litre d'ici le 1er janvier 2020) représenterait pour le damage 1 % du chiffre d'affaires, soit 20 % de la marge des entreprises de la branche en moyenne, ce qui menacerait l'économie touristique des stations de montagne.
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