Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 168C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Lurton.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 80(C)
À l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2019 ».
Exposé sommaire :
L'automatisation de la gestion du FCTVA représente un enjeu important pour les collectivités locales, à la fois en terme de travail déclaratif à réaliser, mais aussi en terme de gestion de la trésorerie. La date du 1er janvier 2019 était annoncée par l'État pour cette mise en place, il convient de s'y tenir.
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