Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1755A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1167A )
Publié le 17 octobre 2018 par : Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Rossi, M. Haury, Mme Sarles, Mme Panonacle, M. Delpon, Mme Rilhac, Mme Crouzet, Mme Degois, M. Vignal, Mme Michel, M. Belhaddad, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Mazars, M. Terlier, M. Barbier, M. Sommer, M. Dombreval.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant :
« Le montant annuel ainsi plafonné, destiné au financement des programmes pluriannuels des agences de l'eau, est apprécié sur la base d'une moyenne de trois exercices glissants, le premier pris en compte étant celui de 2019 qui correspond à la première année des programmes pluriannuels. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'asseoir le plafonnement des recettes des agences sur 3 ans, soit un demi-programme d'intervention des Agences (2019‑2021).
Ce plafond pluriannuel, qui se déclinera en plafonds annuels cumulés sur 3 années permettra une meilleure anticipation et une meilleure exécution des programmes. L'excédent éventuel à mi programme devant toujours être reversé au budget de l'État, réparti entre les agences de l'eau proportionnellement au produit qu'elles ont tiré des redevances pour les années 2019 à 2021.
Les taxes perçues par les agences de l'eau peuvent en effet subir des variations d'assiettes significatives liées à la climatologie et au cycle hydrologique de l'année suivant la fixation des taux d'imposition.
Le mode de gestion du plafonnement des taxes et redevances perçues proposé permet d'inciter les instances de bassins (comité de bassin et conseil d'administration) à ajuster leurs taux d'imposition de l'année N+1, publiés avant le 31 octobre. Ceci permettra aux instances de bassin des agences d'ajuster la pression fiscale au plus près de ce plafond en tenant compte de recettes supplémentaires perçues du fait de variations d'assiettes qui ont notamment pus résulter de problématiques climatologiques.
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