Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1756A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Rossi, M. Haury, Mme Sarles, Mme Panonacle, M. Delpon, Mme Rilhac, Mme Crouzet, Mme Degois, M. Vignal, Mme Michel, M. Belhaddad, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin, M. Mazars, M. Terlier, M. Barbier, M. Sommer, M. Dombreval.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; »
II. – En conséquence, après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant :
« Le montant annuel plafonné, destiné au financement des programmes pluriannuels des agences de l'eau, est apprécié sur la base d'une moyenne de trois exercices glissants, le premier pris en compte étant celui de 2019 qui correspond à la première année des programmes pluriannuels. »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
1°) Cet amendement a pour premier objectif de maintenir le plafond des redevances versées aux Agences de l'eau à 2,280 milliards euros, au-delà duquel ces recettes affectées aux Agences sont reversées au budget de l'État
Aujourd'hui, aux vues de l'accumulation de nouvelles compétences qui ont été dévolues aux Agences de l'eau, l'abaissement du plafond hypothèquerait la capacité des Agences à assumer leurs missions définies dans le cadre du 11e programme en faveur, à la fois de l'eau, de la biodiversité mais aussi de la lutte contre le changement climatique.
Cet amendement de bons sens se justifie notamment par une volonté de mise en cohérence et d'adéquation des moyens aux missions étendues des Agences de l'eau.
2°) En second lieu, cet amendement a pour objet d'asseoir le plafonnement des recettes des agences sur 3 ans, soit un demi-programme d'intervention des Agences (2019‑2021).
Ce plafond pluriannuel, qui se déclinera en plafonds annuels cumulés sur 3 années permettra une meilleure anticipation et une meilleure exécution des programmes. L'excédent éventuel à mi programme devant toujours être reversé au budget de l'État, réparti entre les agences de l'eau proportionnellement au produit qu'elles ont tiré des redevances pour les années 2019 à 2021.
Les taxes perçues par les agences de l'eau peuvent en effet subir des variations d'assiettes significatives liées à la climatologie et au cycle hydrologique de l'année suivant la fixation des taux d'imposition.
Le mode de gestion du plafonnement des taxes et redevances perçues proposé permet d'inciter les instances de bassins (comité de bassin et conseil d'administration) à ajuster leurs taux d'imposition de l'année N+1, publiés avant le 31 octobre. Ceci permettra aux instances de bassin des agences d'ajuster la pression fiscale au plus près de ce plafond en tenant compte de recettes supplémentaires perçues du fait de variations d'assiettes qui ont notamment pus résulter de problématiques climatologiques.
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