Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1833A (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2018 par : M. Delpon, M. Rupin, M. Girardin, M. Leclabart, Mme Degois, M. Testé, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bureau-Bonnard, M. Blanchet, M. Mis, M. François-Michel Lambert, M. Morenas, M. Martin, Mme Limon, M. Fugit, M. Haury, M. Alauzet, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Chapelier, M. Paluszkiewicz, M. Masséglia, Mme Krimi, M. Belhaddad, M. Mendes, M. Galbadon.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 19(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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