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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 195A (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Demilly, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Naegelen, M. Herth, M. Christophe.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Article 19(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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