Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 217C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. Colombani, Mme Mauborgne, M. Straumann, Mme Gallerneau, M. Laqhila, M. El Guerrab, Mme Batho, M. Brotherson, Mme Maud Petit, M. Bouillon, M. Molac, M. Alauzet, M. Besson-Moreau, M. Morel-À-L'Huissier, M. Falorni, M. Gaillard, Mme Dubié.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
I. – Après l'article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 sexdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :
1° Les biens électroménagers, électronique grand public et informatiques ;
2° Les bicyclettes ;
3° Les chaussures et articles en cuir ;
4° L'ameublement ;
5° Les vêtements et linge de maison ;
6° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ».
II. – Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite de 2 500 € par foyer fiscal. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture d'un réparateur professionnel, suivant les conditions définies par décret en Conseil d'État.
IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
VI. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
Exposé sommaire :
Chaque année le calcul du « jour du dépassement » révèle une situation de surconsommation des ressources en aggravation, provoquant le réchauffement climatique ainsi que la sixième extinction de masse de la biodiversité… L'OCDE estime que plus de la moitié des gaz à effet de serre émis dans le monde proviennent de la fabrication et du transport de biens[1]. La fabrication et le transport d'un téléviseur émet 350 Kg de CO2, celle d'une garde-robe 1,3 tonnes, soit l'équivalent d'un aller - retour Paris-Montréal en avion[2].
Les réserves exploitables de nombreux métaux stratégiques oscillent désormais entre 10 et 60 ans[3] et il existe d'importantes limites au recyclage, qui permet aujourd'hui de satisfaire de 0 à 30 % de la demande en fonction des métaux[4]. Un phénomène voué à l'aggravation en raison de la nécessité d'assurer la transition énergétique, qui exigera des quantités importantes de métaux[5]. Des gisements non économiquement exploitables, à l'heure actuelle, pourraient le devenir, mais le coût énergétique et environnemental de l'extraction ira toujours croissant.
Partout où elles ont lieu, l'extraction minière, l'exploitation du bois ou des fibres textiles, génèrent de très lourds impacts sur les écosystèmes[6]. Les projets extractifs jouent un rôle dans le processus de déforestation en Amazonie ou en Afrique. L'exploitation des terres rares en Chine a lieu dans des conditions environnementales et sanitaires catastrophiques...
L'allongement de la durée de vie des produits est dès lors reconnu comme un axe majeur du développement durable par les pouvoirs publics européens et nationaux[7]. La Commission européenne travaille à l'heure actuelle sur l'intégration de standards minimaux de réparabilité pour certains produits vendus sur le marché unique[8].
La Feuille de route économie circulaire, adoptée le 23 avril 2018, a consacré l'ambition du Gouvernement de favoriser le recours à la réparation par les citoyens et la création d'emplois dans ce secteur.
La réparation est le premier acte permettant d'allonger la durée d'usage du produit et de prévenir la génération de déchets, se classant ainsi au premier rang de la hiérarchie de traitement des déchets – de l'article L 541‑1 du Code de l'environnement.
[1] OCDE, ENV/EPOC/WGWPR(2010)1/FINAL - GREENHOUSE GAS EMISSIONS AND THE POTENTIAL FOR MITIGATION FROM MATERIALS MANAGEMENT WITHIN OECD COUNTRIES [2] ADEME, Modélisation et évaluation du poids carbone de produits de consommation et biens d'équipement, septembre 2018 [3] US Geological Survey, 2017, Mineral Commodities Summaries 2016 [4] Commission européenne – European Innovation Partnership on Raw Materials, 2016, Raw materials scoreboard [5] Banque mondiale, juillet 2017, The Growing Role of Minerals and Metals for a Low-Carbon Future [6] Le Monde, 3 mars 2016, Au Brésil, 6 milliards de dollars pour réparer les dommages de l'immense coulée de boue [7] Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises (2016/2272(INI)) [8] Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-related products (Text with EEA relevance)
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