Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2210C (Retiré)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. El Guerrab, M. Philippe Vigier, M. François-Michel Lambert, M. Brial, Mme Dubié, M. Molac.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 55(C) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôts, après le mot : « versements, » sont insérés les mots : « n'excédant pas un plafond fixé par décret ou »
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2020
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de stimuler le financement privé des associations grâce au mécénat culturel en impliquant davantage les PME ou TPE.
Cet amendement reprend une recommandation du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) dans un rapport intermédiaire adopté en session plénière du 21 mars 2013.
En effet, le rapport constate que le dispositif fiscal actuellement en vigueur au titre du mécénat (à savoir une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des versements, effectués par les entreprises, pris dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires) est davantage adapté aux grandes entreprises. Le même rapport poursuit en expliquant que ce plafond est en revanche un frein pour les TPE et PME car il est rapidement atteint. Compte tenu du fait que la motivation première pour les entreprises à se lancer dans des démarches de mécénat, est avant tout, ce que l'on peut comprendre, d'ordre fiscal en plus de participer à la vie de la cité, il apparait toutefois nécessaire d'encourager le mécénat des PME par une adaptation de la législation actuelle.
C'est pourquoi, le HCVA recommande l'établissement d'un plafond à définir par décret d'application, de 10 000 € par exemple, pour l'ensemble des montants versés au titre du mécénat, au delà desquels s'appliquerait le plafond actuel de 0,5 %.
Cette mesure proposée fait notamment suite à un échange en Commission des Affaires culturelles du 18 avril 2018 avec le député Raphaël Gérard, co-rapporteurs de la mission flash sur le soutien au patrimoine immobilier protégé. Ce débat s'est poursuivi le 9 mai 2018, dans la même commission, lors de l'examen de la proposition de loi relative à l'engagement associatif, séance durant laquelle la rapporteure Sophie Mette et le député Bertrand Sorre ont proposé le renvoi de la mesure en loi de finances.
Grâce à cette disposition qui établit une forme de franchise, toute entreprise pourra ainsi verser jusqu'à 10 000 € en bénéficiant d'une la déduction fiscale autorisée par le l'article 238 bis du CGI.
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