Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 222C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. Colombani, Mme Mauborgne, M. Straumann, Mme Gallerneau, M. Laqhila, M. El Guerrab, Mme Batho, M. Brotherson, Mme Maud Petit, M. Bouillon, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Falorni, M. Gaillard, Mme Dubié.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 541‑2 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un distributeur envisage d'importer un produit fabriqué en-dehors du territoire de l'Union Européenne en vue d'en permettre la commercialisation sur le territoire national, celui-ci s'assure de la possibilité de recycler le produit en question.
« Lorsqu'un distributeur méconnaît les dispositions du premier alinéa et que la masse totale des produits importés dépasse la tonne sur l'ensemble d'un exercice, la fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1° du II de l'article 1586ter du code général des impôts est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 3 %.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020.
III. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du I.
IV. – Après le 2 du II de l'article 1586ter du code général des impôts, il est inséré un 2bis ainsi rédigé :
« 2bis. – La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 3 % lorsque le comportement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 541‑2 est caractérisé. »
Exposé sommaire :
Trop de plastiques sont aujourd'hui produits et mis sur le marché sans que les fabricants et producteurs n'aient anticipé la revalorisation du déchet en fin de vie. La tâche des recycleurs est grandement complexifiée par ces usages qu'il est urgent de changer. Il est proposé dans cet amendement d'inciter les fabricants, producteurs et transformateurs à commercialiser des produits dont la recyclabilité est garantie sur le sol national.
Le présent amendement entend ainsi encadrer les importations hors-Union Européenne réalisées par les distributeurs. A compter du 1er Janvier 2020, les importations de produits non-recyclables en vue d'une commercialisation seront frappées d'un malus fiscal payable en fin d'année.
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