Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2257A (Non soutenu)
(23 amendements identiques : CF330A CF217A CF322A CF154A CF165A CF1057A CF155A CF101A CF118A CF245A CF1326A 46A 57A 99A 131A 148A 173A 233A 371A 537A 812A 1205A 1668A )
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A)
I. – Après le premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d'une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de soutenir l'agriculture biologique et les exploitants agricoles concernées par des retards de paiement d'aides bio ou de mesures agroenvironnementales et climatiques, cet amendement propose d'intégrer le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique au calcul de l'acompte de l'article 1665 bis du Code général des impôts.
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