Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1326A (Retiré)
(23 amendements identiques : CF330A CF217A CF322A CF154A CF165A CF1057A CF155A CF101A CF118A CF245A 46A 57A 99A 131A 148A 173A 233A 371A 537A 812A 1205A 1668A 2257A )
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A)
I. – Après le premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d'une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les définitions juridiques et fiscales de l'activité agricole ne visent pas les mêmes activités, ce qui peut conduire des exploitants à réaliser des activités juridiquement agricoles, au sens de l'article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, mais fiscalement imposables au titre des Bénéficies Industriels et Commerciaux (BIC), et non au titre des Bénéfices Agricoles (BA), alors que la provenance des revenus rendrait cohérente une imposition au titre des BA.
Les principales activités concernées par cette situation sont la restauration sur l'exploitation (ferme auberge, repas servis sur l'exploitation lors d'évènements), la location de chambres d'hôtes au sein de l'exploitation, ou encore le camping à la ferme.
Ces revenus, du fait de leur caractère épisodique, ne constituent pas la majorité des revenus de l'exploitation, et à ce titre, ne peuvent être qualifiés de revenus professionnels, ce qui est dommageable pour les exploitants notamment en matière d'imputation des déficits et d'imposition des plus-values.
La référence à l'activité agricole telle que définie à l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime permet d'éviter la confusion existante aujourd'hui entre une activité juridiquement agricole et une activité appréhendée fiscalement au titre des bénéfices agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.