Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2267A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Lardet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Chalumeau, M. Pont, Mme Piron, Mme Degois, Mme Lenne, Mme Motin, Mme Bono-Vandorme, Mme Cazarian, Mme Riotton.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 16(A) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Au premier alinéa de l'article 787 C du même code, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « ou société unipersonnelle ». »
II. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots :
« s'applique »
les mots :
« et le Ibis s'appliquent ».
III. – Compléter cet article par les mots :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser dans le Code Général des Impôts que les sociétés unipersonnelles peuvent, au même titre que les entreprises individuelles, bénéficier du Pacte Dutreil.
Cette mention permettra d'apporter une sécurité juridique aux donateurs de telles sociétés unipersonnelles. En effet, l'assimilation des sociétés unipersonnelles aux entreprises individuelles ne résulte que d'une doctrine administrative, laquelle n'apporte, par nature, aucune sécurité juridique aux donateurs.
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