Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 237A (Rejeté)
(26 amendements identiques : 48A 89A 90A 199A 236A 352A 567A 720A 785A 838A 868A 903A 936A 941A 1132A 1255A 1275A 1401A 1441A 1492A 1494A 1666A 2145A 2212A 2327A 2365A )
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l'année 2019 et celle programmée pour 2020.
En effet, une nouvelle baisse des ressources des CCI en 2019 conduirait inéluctablement à une mise en péril de l'accompagnement de proximité délivré par les CCI, avec une aggravation de la fracture territoriale.
En effet, seules les CCI situées sur les territoires les plus riches et les plus dynamiques seront en mesure d'absorber cette nouvelle restriction budgétaire, en proposant plus de prestations facturées.
Par ailleurs, les CCI étant les seules structures d'appui présentes dans une vingtaine de territoires hyper-ruraux, l'accompagnement des entreprises pourrait y disparaître d'autant plus qu'à ce stade aucun mécanisme n'est prévu par le Gouvernement pour maintenir un socle de base de services aux TPE-PME dans ces territoires.
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