Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 48A (Non soutenu)
(26 amendements identiques : 89A 90A 199A 236A 237A 352A 567A 720A 785A 838A 868A 903A 936A 941A 1132A 1255A 1275A 1401A 1441A 1492A 1494A 1666A 2145A 2212A 2327A 2365A )
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Kuster, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Abad, Mme Poletti, M. Reda, M. de Ganay.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A)
I. – Supprimer l'alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l'année 2019, ainsi que celle programmée pour 2020.
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