Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1494A (Rejeté)
(26 amendements identiques : 48A 89A 90A 199A 236A 237A 352A 567A 720A 785A 838A 868A 903A 936A 941A 1132A 1255A 1275A 1401A 1441A 1492A 1666A 2145A 2212A 2327A 2365A )
Publié le 17 octobre 2018 par : Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, M. Vercamer.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer la réduction des ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie.
En effet, le projet de loi PACTE, qui redéfinit les missions des chambres de commerce et d'industrie, n'a pas encore été au bout de la procédure parlementaire. Il ne paraît donc pas opportun de diminuer leurs ressources dans ce contexte.
Par ailleurs, le Ministre de l'Action et des Comptes publics a affirmé le 21 octobre 2017, lors de l'examen du PLF pour 2018 que la baisse de la taxe affectée concernant les CCI ne serait diminuée qu'une seule fois sur tout le quinquennat.
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