Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 352A (Non soutenu)
(26 amendements identiques : 48A 89A 90A 199A 236A 237A 567A 720A 785A 838A 868A 903A 936A 941A 1132A 1255A 1275A 1401A 1441A 1492A 1494A 1666A 2145A 2212A 2327A 2365A )
Publié le 17 octobre 2018 par : Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Lorion.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A)
I. – Supprimer l'alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d'industrie conformément :
– aux engagements du Gouvernement pris devant l'Assemblée Nationale et le Sénat l'an dernier à l'occasion de l'examen de loi de finances pour 2018 qui avait déjà amputé le budget des CCI de 150 millions d'euros ; le Ministre de l'économie et des finances avait alors déclaré que le gouvernement prenait « l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019‑2022 »
– aux recommandations du rapport d'information du 24 juillet 2018 sur les chambres de commerce et d'industrie qui préconise une pause dans la réduction de la ressource fiscale affectée aux CCI.
Aussi, cet amendement propose de supprimer cette nouvelle baisse de taxe affectée aux CCI, prévue par le présent projet de loi, de 100 millions d'euros en 2019 et de 200 millions d'euros à partir de 2020.
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