Publié le 16 octobre 2018 par : M. Daniel, Mme Michel, M. Sommer, M. Leclabart, Mme Granjus, Mme Le Peih, M. Molac, M. Batut, Mme Trisse, Mme Guerel, M. Vignal, M. Morenas, Mme Brugnera, M. Kokouendo.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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