Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 511A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Dive, M. Menuel, M. Brun, M. Vialay, M. Descoeur, M. Abad, M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute, M. Viala, M. Viry, M. Rolland, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A) (consulter les débats)
I. – La section V du chapitre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal » ;
c) Après le mot : « annuelles », la fin du 2 du VI est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal ».
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 200‑0 A, après la référence : « 199undecies C », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 A ».
II. - Le Gouvernement remet, au plus tard au 31 décembre 2022, un rapport au Parlement visant, d'une part, à mesurer la pertinence du dispositif proposé au I et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d'autre part, à déterminer l'opportunité d'une reconduite dudit dispositif.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La suppression de l'ISF a, par voie de conséquence, supprimé le dispositif qui permettait de financer les PME, appelés ISF-PME.
Faute de dupliquer le dispositif à l'IFI, et sauf à considérer que le Gouvernement souhaite assécher le financement des PME, il convient de modifier les conditions relatives à l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) en se fondant sur les bonnes pratiques de l'ISF qui avaient montré leur efficacité dans le financement des entreprises françaises.
Il est ainsi proposé de dynamiser et simplifier le dispositif en :
On peut considérer que ce dispositif permettra de compenser partiellement les montants provenant jusqu'ici de l'ISF-PME intermédié. Le présent amendement a un double objet. Il vise, d'une part, à servir la volonté du gouvernement de faire de notre pays une « start-up nation » :
Il a pour objet, d'autre part, d'empêcher une rupture dans la chaîne de financement de nos PME/PMI qui ne manquera pas d'intervenir avec la disparition de l'ISF, le dispositif de l'article 885 O-V bis du CGI permettant, en effet, d'orienter un financement important vers l'économie réelle.
Cette dynamisation du dispositif IR-PME viendrait ainsi, même très partiellement, reprendre un certain nombre de travaux parlementaires.
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