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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 53A (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2018 par : M. Bony, Mme Valentin, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Masson, Mme Meunier, M. Jean-Pierre Vigier.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Article 18(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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