Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 69C (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Viala, M. Brun, M. Dive, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Nury, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Reiss, M. Vialay, M. Viry, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Door, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Avant l'article 53(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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